Services : Commenet obtenir d'Acte de Mariage ?

Obtention de l'acte de Mariage

Le mariage est un acte public par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la loi N°73/84 du 17 octobre 1984.
L’acte de mariage est délivré le même jour de la cérémonie, après signature de l’officier.

Obtention de la copie d’acte de Mariage/extrait d’acte de Mariage

Pour obtenir une copie d’acte de Mariage et/ou un extrait d’acte de Mariage, l’usager doit présenter son acte de Mariage à l’Etat civil.

Cas de perte d’acte de Mariage

Le duplicata de l'acte de mariage est délivré.

Comment faire la demande ?

  1. Appeler le responsable au Congo Brazzaville.
  2. Après examen du dossier, une décision est prise.
  3. ACCEPTER : Décision positive.
    1. Signer le contrat.
    2. Suivre les modalités
  4. RÉFUSER : Décision négative.
    1. Renégocier si possible.
    2. Changer de projet, ou bien voir notre conseiller

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