Services : Commenet avoir un acte de Naissance ?

Obtention de l'acte de naissance

L’acte de naissance s’obtient au moment de la déclaration de naissance, l'usager doit: Remplir et signer une fiche de renseignement en vue de l’établissement d’un acte de naissance. N.B.: La déclaration de naissance délivrée par la sage-femme est valable pour 30 jours selon la loi 93/84 du code de la famille congolais. Dépasser les 30 jours, il est demandé aux parents la fiche de suivi de grossesse, qu’ils présenteront à la mairie afin qu’il leur soit délivrée une attestation de non déclaration de naissance, qu’ils présenteront ensuite au tribunal. Ainsi le tribunal délivrera la déclaration tardive de naissance.

Obtention de la copie d’acte de naissance/extrait d’acte de naissance
Pour obtenir une copie d’acte de naissance et/ou un extrait d’acte de naissance, l’usager doit présenter son acte de naissance à l’Etat civil. Le retrait se fait dans un délai de 48h.
Cas de perte d’acte de naissance
En cas de perte d’acte de naissance, le concerné doit se rendre à la mairie de base où le 1er acte de naissance a été établit, y déclarer la perte de son acte de naissance, en donnant toute information nécessaire : noms et prénoms et date de naissance. Le retrait s’effectue dans un délai de 48h.p.

Comment faire la demande ?

  1. Appeler le responsable au Congo Brazzaville.
  2. Après examen du dossier, une décision est prise.
  3. ACCEPTER : Décision positive.
    1. Signer le contrat.
    2. Suivre les modalités
  4. RÉFUSER : Décision négative.
    1. Renégocier si possible.
    2. Changer de projet, ou bien voir notre conseiller

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